Amiante : droit à la reconnaissance de la faute inexcusable

Conformément à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Les maladies professionnelles résultant d’une exposition à l’amiante n’échappent pas à la possibilité de bénéficier d’une telle indemnité. Telle est l’objet de l’arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile le 6 octobre 2011.

On sait que le régime d’indemnisation des victimes de l’amiante tel qu’il est organisé limite le cumul d’actions. La Cour de cassation a eu l’occasion d’exprimer son refus de tout panachage du contentieux (Civ. 2^e, 21 déc. 2006, n° 05-21.633, Bull civ. II, n° 368 ; D. 2007. AJ 381 ). Mais la question posée en liminaire n’était pas celle de la saisine du TASS pour une demande d’indemnisation, mais celle du moment où le demandeur peut exercer une demande de reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l’employeur. Dans son avis du 24 janvier 2005 (Cass., avis, 24 janv. 2005, n° 05-00.002, Bull. avis, n° 3 ; D. 2005. IR 735  ; TPS 2005, n° 4, comm. n° 125, p. 25, obs. X. Prétot), la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la recevabilité de la...