Collectivité territoriale

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 juillet 2011, après le Sénat la veille, le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Se rend coupable des délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts le maire d’une commune qui demande à l’entreprise attributaire d’un marché public de réaliser des travaux non compris dans l’acte d’engagement initial, sans les autorisations nécessaires et en violation de l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, afin de favoriser l’un des membres du conseil municipal. 

Les aides d’un département aux communes en matière d’eau potable et d’assainissement doivent pouvoir être modulées en fonction du mode de gestion du service.

Une semaine après son examen par le conseil des ministres, le nouveau projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque région et de chaque département a été adopté par l’Assemblée nationale, le 6 juillet 2011, après avoir recueilli l’assentiment des sénateurs le 4 juillet 2011. Cette loi reprend très exactement le texte déjà adopté par le Parlement le 7 juin 2011 et censuré par le Conseil constitutionnel pour n’avoir pas été soumis en priorité au Sénat (V. AJDA 2011. 1297 ).

Le Conseil constitutionnel a mis fin, par trois décisions du 30 juin 2011, aux espoirs des départements qui espéraient voir déclarées contraires à la Constitution plusieurs dispositions relatives à des transferts ou extensions de compétences en matière sociale.

Afin de lutter contre « le désenchantement de la fonction élective », les sénateurs ont adopté, le 30 juin 2011, une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local.

Le comité des finances locales a réélu à l’unanimité son président, le député Gilles Carrez.