Collectivité territoriale

Les mineurs isolés étrangers (MIE) ne risqueront plus d’être laissés à la rue en Seine-Saint-Denis. Après un mois de bras de fer (V. l’interview de Jean-Pierre Rosenczveig, Dalloz actualité), le conseil général et l’État sont parvenus à un accord.

Le Conseil d’État précise comment sont arrêtées les conditions de financement du transfert du service de transport scolaire d’un département à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite de l’extension d’un périmètre de transports urbains.

Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, dématérialisation des chèques-vacances, création dans chaque département d’une instance de concertation sur les installations radio-électriques… De nombreux amendements ont été votés par les députés.

La procédure d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) « ne sera menée à son terme que lorsqu’une large majorité des élus concernés se dégagera en faveur du projet », a annoncé le premier ministre. Lors d’un déplacement en Indre-et-Loire, le 7 octobre 2011, François Fillon a qualifié de « peut-être très ambitieux » le calendrier de refonte de la carte intercommunale prévu par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. Face à l’inquiétude des élus, il a donc décidé de « donner, partout où cela s’avère nécessaire, davantage de temps à la concertation »

Une commune doit avoir été mise en mesure de se prononcer sur son intention d’exercer une action en justice avant que l’un de ses contribuables puisse saisir le juge d’une demande d’autorisation de plaider pour son compte.