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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Financement des écoles privées : une convention ne peut prévoir moins que la loi

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation de la contribution versée par les communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association.

par R. Grand

Les opérations funéraires

Le cimetière et, plus généralement, les lieux de sépulture figurent parmi les préoccupations communes à l’ensemble des élus et agents municipaux. L’AJCT consacre son dossier du mois à cette question.

par J.-M. Pastor

Au Journal officiel du lundi 17 octobre 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 14 et 15 octobre 2011.

Une solution pour les mineurs étrangers de Seine-Saint-Denis

Les mineurs isolés étrangers (MIE) ne risqueront plus d’être laissés à la rue en Seine-Saint-Denis. Après un mois de bras de fer (V. l’interview de Jean-Pierre Rosenczveig, Dalloz actualité), le conseil général et l’État sont parvenus à un accord.

par M.-C. de Montecler

Transport scolaire : calcul du montant de compensation de charges transférées

Le Conseil d’État précise comment sont arrêtées les conditions de financement du transfert du service de transport scolaire d’un département à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite de l’extension d’un périmètre de transports urbains.

par J.-M. Pastor

Les communes nouvelles, remède à l’émiettement communal ?

Le constat du trop grand nombre de communes en France est récurrent. La création des communes nouvelles vise à mettre en place un nouveau dispositif de fusion de communes même si la loi de réforme des collectivités territoriales évite soigneusement ce terme. Si indéniablement de fortes ressemblances existent entre les deux procédures, l’intégration de l’intercommunalité à fiscalité propre dans le dispositif constitue une donnée totalement nouvelle. Elle contribue à poser en des termes différents la problématique de la fusion de communes dans une perspective de parachèvement de c

Les députés adoptent le projet de loi renforçant les droits des consommateurs

Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, dématérialisation des chèques-vacances, création dans chaque département d’une instance de concertation sur les installations radio-électriques… De nombreux amendements ont été votés par les députés.

par C. Fleuriot et M.-C. de Montecler

Identité constitutionnelle de la France et réforme territoriale

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 est-elle conforme à l’identité constitutionnelle de la France ?