Les communes nouvelles, remède à l’émiettement communal ?

Le constat du trop grand nombre de communes en France est récurrent. La création des communes nouvelles vise à mettre en place un nouveau dispositif de fusion de communes même si la loi de réforme des collectivités territoriales évite soigneusement ce terme. Si indéniablement de fortes ressemblances existent entre les deux procédures, l’intégration de l’intercommunalité à fiscalité propre dans le dispositif constitue une donnée totalement nouvelle. Elle contribue à poser en des termes différents la problématique de la fusion de communes dans une perspective de parachèvement de certaines structures intercommunales .

AJCT 2011. 456