Collectivité territoriale

Dans une décision du 26 octobre 2011, le Conseil d’État oppose à la demande d’une société tendant à se constituer partie civile en lieu et place d’une région les règles régissant la recevabilité d’une telle constitution.

Une autorisation de plaider au nom d’une collectivité ne peut pas être accordée si cette dernière n’a pas fait preuve de négligence dans la défense de ses intérêts, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 26 octobre 2011.

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 autorisant l’État à accorder sa garantie à la banque Dexia a été adopté par les sénateurs le 19 octobre 2011, deux jours après le vote des députés. En commission mixte paritaire, les parlementaires de la majorité présidentielle se sont rangés à la version du texte issue du Sénat.

L’encadrement supérieur des collectivités territoriales devrait bénéficier d’une revalorisation sur le modèle de la réforme en cours dans la fonction publique de l’État.

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation de la contribution versée par les communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association.

Le cimetière et, plus généralement, les lieux de sépulture figurent parmi les préoccupations communes à l’ensemble des élus et agents municipaux. L’AJCT consacre son dossier du mois à cette question.