Les textes suivants seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 18 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’État
• Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre I^er du livre IX du code de l’éducation
• Décret n° 2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics
• Arrêté du 17 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement à caractère interministériel

Civil

• Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

Immobilier

• Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l’application du V de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels

Pénal

• Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l’habilitation d’organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d’intérêt général

• Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé

Social

• Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l’aide médicale de l’Etat ainsi qu’au droit au service des prestations