Financement des écoles privées : une convention ne peut prévoir moins que la loi

Comment évaluer le montant de la contribution due par la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ? Le Conseil d’État apporte quelques réponses à cette interrogation récurrente dans une décision rendue sur un recours indemnitaire d’un organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC). Ce dernier sollicitait la condamnation de la commune de Clermont-Ferrand à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre la contribution qu’il avait perçue au titre de...