Collectivité territoriale

La procédure de révocation d’un maire par décret en conseil des ministres est conforme à la Constitution

Votés le 10 janvier 2012, les projets de loi organique et ordinaire portant application de l’article 11 de la Constitution ont suscité dans leur nouvelle rédaction une vive réaction de l’Assemblée des départements de France (ADF).

En avant-première, retrouvez l’article sur le rôle des agences de notation auprès des acteurs locaux qui paraîtra dans le prochain dossier de février de l’AJCT consacré aux « collectivités territoriales et à l’emprunt ». Cet article est rédigé avec la collaboration de Valérie Montmaur, directeur senior et responsable Europe du département finances publiques chez Standard & Poor’s.

L’énergie solaire photovoltaïque confère aux collectivités locales un moyen d’accroître leur autonomie énergétique. Le soutien de la filière, qui repose en partie sur un tarif d’achat de l’électricité favorable aux producteurs, a donné lieu à une croissance très rapide qui s’est révélée insoutenable dans la durée, poussant le gouvernement à suspendre, en décembre 2010, la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l’électricité. Un nouveau dispositif de soutien, effectif au 10 mars 2011, fixe désormais les conditions applicables aux nouveaux projets.

Après la fonction publique de l’État (V. E. Marc et Y. Struillou, AJDA 2011. 1015 ) et la fonction publique hospitalière (V. AJDA 2011. 1110 ), c’est la fonction publique territoriale (FPT) qui voit ses organes de concertation remaniés en application de la loi du 5 juillet 2010, par le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011. Il est vrai qu’il y avait moins d’urgence puisque l’application des nouvelles règles à la FPT est prévue lors des proch

Le Conseil d’État précise les modalités permettant d’assurer à chaque membre du conseil municipal de pouvoir faire acte de candidature à l’élection des délégués à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale.

La haute assemblée juge qu’il « appartient au président de séance, lors de la réunion du conseil municipal au cours de laquelle il est procédé à la désignation de ces délégués, de mettre les membres du conseil municipal à même de faire connaître leur candidature avant qu’il soit procédé aux opérations de vote ».

Le Conseil d’État estime que la décision attribuant à une collectivité le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est créatrice de droit et précise ensuite les modalités de reversement éventuel d’une telle dotation, notamment si le bien dont la construction a donné lieu au versement est ensuite mis à disposition d’un tiers.

Le Conseil d’État a rejeté le recours de commerçants de confession juive qui contestaient le refus de la ville de Paris de leur accorder une dérogation à l’obligation d’ouverture le samedi de leurs emplacements situés sur un marché municipal.