Collectivité territoriale

Un important décret permet de mettre en application plusieurs dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relatives aux communes nouvelles, à la suppression des communautés d’agglomération nouvelle et aux mutualisations de services.

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection et porte application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2»).

Par sa décision du 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les modalités de désignation des électeurs sénatoriaux dans les communes de plus de 3 500 habitants telles qu’elles résultent de l’article L. 289 du code électoral.

L’Autorité de la concurrence, qui a été saisie par la commission de l’économie du Sénat à propos de l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de la fibre optique, a rendu public, le 17 janvier 2012, un avis de trente pages.