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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Une convention d’entente entre collectivités ne relève pas de la commande publique

Le Conseil d’État livre la méthode d’analyse permettant d’exclure une convention d’entente entre collectivités du champ d’application des règles de la commande publique.

par R. Grand

L’établissement public foncier entre l’État et les collectivités territoriales

L’établissement public foncier (EPF) est désormais une figure familière dans le paysage de l’action foncière. Initialement étatique, elle a, après la décentralisation, également pris une forme locale, décentralisée. Deux types d’EPF coexistent donc, les uns au service du pouvoir central, les autres à la disposition des collectivités territoriales. L’importance de la place occupée par les collectivités territoriales dans les EPF d’État a toutefois pu brouiller la distinction entre eux, et même soulever la question d’une éventuelle concurrence dans leurs interventions respectives.

Le maire officier de police judiciaire

« To be or not to be » ?

A l’occasion de l’examen par le Conseil constitutionnel de la LOPPSI II, la question de l’utilité réelle de la fonction d’officier de police judiciaire attribuée légalement au maire a été implicitement revivifiée. Cette fonction, qui n’est guère compatible avec sa situation d’élu local, n’a jamais eu de portée pratique concrète et elle est décidément vouée à ne pas en avoir .

AJDA 2012. 189

Publication du décret relatif à la publicité extérieure

Au terme d’une élaboration difficile compte tenu des intérêts en jeu, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, pris en application de la loi Grenelle II, redéfinit les règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

par R. Grand

Le rôle des agences de notation dans l’évaluation des collectivités territoriales

Retrouvez en avant-première, l’un des articles du dossier de l’AJCT du mois de février consacré à l’emprunt et aux collectivités territoriales. Les collectivités locales font appel à la notation pour des besoins d’emprunt importants. Parmi les plus grandes agences de notation, Standard & Poor’s fournit à la communauté financière grâce à la notation un avis indépendant sur la solvabilité des collectivités territoriales.

Auteur externe: 
par Valérie Montmaur

Retrouvez en avant-première, l’un des articles du dossier de l’AJCT du mois de février consacré à l’emprunt et aux collectivités territoriales. Les collectivités locales font appel à la notation pour des besoins d’emprunt importants. Parmi les plus grandes agences de notation, Standard & Poor’s fournit à la communauté financière grâce à la notation un avis indépendant sur la solvabilité des collectivités territoriales.

Adaptations réglementaires de plusieurs mesures phares de la réforme territoriale

Un important décret permet de mettre en application plusieurs dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relatives aux communes nouvelles, à la suppression des communautés d’agglomération nouvelle et aux mutualisations de services.

par J.-M. Pastor

Vidéoprotection : précisions

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection et porte application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2»).

par Y. Rouquet