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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Le maire et l’exercice du culte

En juillet 2011, par cinq décisions, le Conseil d’État a été amené à préciser l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Les collectivités peuvent financer l’entretien et la conservation des édifices cultuels dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des églises et de l’État et accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation. Il leur est, en revanche, interdit d’apporter une aide à l’exercice d’un culte. Pour autant, la loi prévoit des dérogations ou des tempéra

par Jean-Marc Pastor

Indemnisation du préjudice dû à l’annulation par le juge d’une subvention

Une collectivité territoriale engage sa responsabilité à l’égard d’une association du fait du préjudice causé par l’annulation, pour vice de forme, de la délibération attribuant une subvention.

par Marie-Christine de Montecler

Utilisation des lieux de culte par les communes sans accord du desservant

Pour le Conseil d’État, et sous certaines conditions, une commune peut organiser des visites payantes du toit-terrasse d’une église sans l’autorisation du desservant.

par Séverine Brondel

Au sommaire de l’AJDI de juin 2012

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Me Jean-Pierre Blatter, relatif aux arrêts du 4 avril 2012 sur la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » ;

• Une étude de M. Henri Heugas-Darraspen, expert, sur le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne ;

par Yves Rouquet

L’exception de coopération entre autorités publiques en droit européen de la commande publique

Dans ses trois propositions de directive de décembre 2011 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, la Commission a inséré un article intitulé « relations entre pouvoirs publics » qui énumère un certain nombre d’exceptions aux principes et procédures prévus pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception in house, deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l’impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or,

Le département doit financer le placement du mineur confié par la justice à une association privée

Par un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d’État a jugé que le département siège de la juridiction doit supporter la charge financière du placement d’un mineur par la justice auprès d’une association privée.

En l’espèce, une association avait demandé et obtenu des juges du fond l’annulation du refus du préfet de la Drôme de lui rembourser des frais de prise en charge, sur décision de justice, d’un mineur au centre d’éducation renforcée de Puygiron.

par S. Brondel

La reprise des salariés de droit privé par des personnes publiques

En application de l’article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé repris par une personne publique en charge d’un service public administratif doivent se voir proposer par cette dernière un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat initial. Cette reprise s’effectuant sous réserve du respect des règles légales et règlementaires applicables dans la fonction publique, il peut arriver que le nouveau contrat ne donne pas satisfaction au salarié, qui peut alors le refuser. Dans une telle hypothèse, son contrat sera rompu automatiquement, ce qui constitue une originalité en droit du travail et pose des questions portant sur les conséquences indemnitaires de la rupture.

Auteur externe: 
par David Taron

En application de l’article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé repris par une personne publique en charge d’un service public administratif doivent se voir proposer par cette dernière un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat initial. Cette reprise s’effectuant sous réserve du respect des règles légales et règlementaires applicables dans la fonction publique, il peut arriver que le nouveau contrat ne donne pas satisfaction au salarié, qui peut alors le refuser. Dans une telle hypothèse, son contrat sera rompu automatiquement, ce qui constitue une originalité en droit du travail et pose des questions portant sur les conséquences indemnitaires de la rupture.

Réforme de la publicité extérieure, une concrétisation très échelonnée du Grenelle 2

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, offre des délais de plusieurs mois - voire plusieurs années - aux entreprises et aux collectivités pour la mise en conformité des dispositifs actuels et l’élaboration d’éventuels règlements locaux de publicité. Quelles seront les conséquences pratiques du règlement national de la publicité extérieure, codifié aux articles R. 581-1 et suivants fortement remodelés du code de l’environnementAJCT

Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local

L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.

par Y. Rouquet