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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

L’exception de coopération entre autorités publiques en droit européen de la commande publique

Soumis par fleuriot à 19 juin 2012 - 18:12

Dans ses trois propositions de directive de décembre 2011 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, la Commission a inséré un article intitulé « relations entre pouvoirs publics » qui énumère un certain nombre d’exceptions aux principes et procédures prévus pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception in house, deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l’impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or,

Le département doit financer le placement du mineur confié par la justice à une association privée

Soumis par Royer à 1 juin 2012 - 10:48

Par un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d’État a jugé que le département siège de la juridiction doit supporter la charge financière du placement d’un mineur par la justice auprès d’une association privée.

En l’espèce, une association avait demandé et obtenu des juges du fond l’annulation du refus du préfet de la Drôme de lui rembourser des frais de prise en charge, sur décision de justice, d’un mineur au centre d’éducation renforcée de Puygiron.

par S. Brondel

La reprise des salariés de droit privé par des personnes publiques

Soumis par à 1 juin 2012 - 09:10

En application de l’article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé repris par une personne publique en charge d’un service public administratif doivent se voir proposer par cette dernière un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat initial. Cette reprise s’effectuant sous réserve du respect des règles légales et règlementaires applicables dans la fonction publique, il peut arriver que le nouveau contrat ne donne pas satisfaction au salarié, qui peut alors le refuser. Dans une telle hypothèse, son contrat sera rompu automatiquement, ce qui constitue une originalité en droit du travail et pose des questions portant sur les conséquences indemnitaires de la rupture.

Auteur externe: 
par David Taron

En application de l’article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé repris par une personne publique en charge d’un service public administratif doivent se voir proposer par cette dernière un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat initial. Cette reprise s’effectuant sous réserve du respect des règles légales et règlementaires applicables dans la fonction publique, il peut arriver que le nouveau contrat ne donne pas satisfaction au salarié, qui peut alors le refuser. Dans une telle hypothèse, son contrat sera rompu automatiquement, ce qui constitue une originalité en droit du travail et pose des questions portant sur les conséquences indemnitaires de la rupture.

Réforme de la publicité extérieure, une concrétisation très échelonnée du Grenelle 2

Soumis par fleuriot à 22 mai 2012 - 16:38

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, offre des délais de plusieurs mois - voire plusieurs années - aux entreprises et aux collectivités pour la mise en conformité des dispositifs actuels et l’élaboration d’éventuels règlements locaux de publicité. Quelles seront les conséquences pratiques du règlement national de la publicité extérieure, codifié aux articles R. 581-1 et suivants fortement remodelés du code de l’environnementAJCT

Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local

Soumis par Rouquet à 16 mai 2012 - 13:23

L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.

par Y. Rouquet

La reprise des salariés de droit privé par des personnes publiques

Soumis par fleuriot à 15 mai 2012 - 19:26

En application de l’article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé repris par une personne publique en charge d’un service public administratif doivent se voir proposer par cette dernière un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat initial. Cette reprise s’effectuant sous réserve du respect des règles légales et réglementaires applicables dans la fonction publique, il peut arriver que le nouveau contrat ne donne pas satisfaction au salarié, qui peut alors le refuser. Dans une telle hypothèse, son contrat sera rompu automatiq

Nouveau cadre réglementaire des interventions économiques des collectivités locales

Soumis par Grand à 10 mai 2012 - 15:33

Le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre réglementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (V. dossier AJDA n° 2/2011). Il détermine tout d’abord les conditions d’élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités relevant de catégories différentes (CGCT, art. L. 1111-8).

par R. Grand

Les personnes séjournant en hôpital ne sont pas assujetties à la taxe de séjour

Soumis par Delpech à 9 mai 2012 - 12:43

Se fondant sur l’article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales, selon lequel sont assujetties à la taxe de séjour les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation, la commune d’Hyères, dans le Var, a émis à l’encontre d’un hôpital situé dans sa commune (il s’agit précisément d’un établissement dépendant des Hospices civils de Lyon) un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l’année 2003. Elle a, en effet, considéré que le

par X. Delpech

L’intéressement des fonctionnaires territoriaux est désormais possible

Soumis par Montecler à 9 mai 2012 - 09:23

Après les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux vont pouvoir bénéficier d’un intéressement à la performance de leur service si l’organe délibérant de leur collectivité le décide.

par M.-C. de Montecler