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Article
Nouveau cadre réglementaire des interventions économiques des collectivités locales
Nouveau cadre réglementaire des interventions économiques des collectivités locales
par R. Grandle 14 mai 2012
Le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre réglementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (V. dossier AJDA n° 2/2011). Il détermine tout d’abord les conditions d’élaboration des conventions organisant les...
