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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La fonction publique territoriale, une majorité perfectible !

Conçue ou développée, selon les uns et les autres, au moment de la mise en œuvre des grandes lois de décentralisation, la fonction publique territoriale a atteint aujourd’hui l’âge mûr au point d’être même parfois citée en exemple pour la réforme de celle de l’Etat.

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) : état des lieux, financement et incertitudes

Le financement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) suscite de nombreuses réactions, principalement en raison du coût élevé des redevances exigées par les collectivités auprès des usagers et des inégalités entre territoires .

AJCT 2012. 421

Protection du nom de communes et nom de domaine

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel, qui pour décider qu’il n’apparaît pas que l’usage par une société du nom de domaine « Marmande.fr » depuis juin 2004 soit constitutif d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés pourrait faire cesser, retient que, en juin 2004, il n’existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L.

par Caroline Fleuriot

Meublés touristiques sans autorisation de changement d’usage : sanctions

Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt une amende. S’il a depuis régularisé la situation par la conclusion de baux d’un an, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le retour à l’habitation, il n’en demeure pas moins que la durée des infractions, auxquelles le contrevenant a tardé à mettre fin, justifie le prononcé d’une amende de 10 000 € par infraction.

par Yves Rouquet

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié la première liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les collectivités vont donc pouvoir instaurer ces aides prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (V. AJDA 2011. 2204).

par Marie-Christine de Montecler

Ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement

Deux décrets, publiés aux Journaux officiels des 5 et 6 septembre 2012, ont convoqué le Parlement en session extraordinaire et défini l’ordre du jour à l’étude depuis le 11 septembre 2012.

par Anthony Astaix

Aspects de droit public de la loi de finances rectificative

Après une censure de deux articles par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 17 août.

par Marie-Christine de Montecler

Les pouvoirs du maire en matière d’installation et d’exploitation des manèges forains

La sécurité des manèges est-elle suffisante ? L’accident d’une fillette dans un manège du jardin d’acclimatation à Paris au début de l’année 2012 renouvelle le débat. Les accidents sont rares mais suscitent l’effroi quand ils se produisent. De surcroît, ils font très souvent l’objet d’une médiatisation importante. L’organisation d’une fête foraine est une préoccupation d’ordre public que le maire doit concilier avec la liberté du commerce en autorisant son installation et son exploitation .

AJCT 2012. 367

Aides d’État : Bruxelles lance des consultations

La Commission européenne souhaite réviser le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article [93] du traité CE [article 108 TFUE]. Elle propose notamment de clarifier et simplifier les règles concernant le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés, afin « de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur », précise la Commission européenne dans un communiqué.

par Claire Demunck