Collectivité territoriale

Au sommaire de l’AJCT d’octobre 2012 (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- un dossier consacré à la prestation juridique :

L’externalisation de la prestation juridique, par Samuel Dyens ;

La mise en concurrence des avocats : le mariage de la carpe et du lapin ?, par Denis Enjolras ;

Le prix dans les marchés publics de prestations juridiques, par Florian Mokhtar et Aurélien Burel ;

Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’État a indiqué que l’organisation des transports urbains, qui est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, n’englobe pas la réalisation et l’entretien des abribus.

Par une décision du 27 septembre, le Tribunal de l’Union européenne approuve la Commission d’avoir considéré que des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des fonds privés provenant du secteur des fruits et légumes (contributions volontaires de bénéficiaires) constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, § 1^er, CE.

Les sénateurs souhaitent pacifier les relations entre les communes et leurs sections et faciliter le transfert des biens des secondes aux premières.

Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, respectivement ministre de l’économie et des finances et ministre du redressement productif, ont présenté lors du conseil des ministres du 17 octobre 2012 un projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, laquelle devrait normalement voir le jour début 2013.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.

Confiance, clarification des compétences, maintien des divers échelons et démocratisation sont les maîtres-mots du futur projet de loi de décentralisation.

Le fait pour un maire d’indiquer par courrier au riverain d’un chemin rural de faire « au mieux pour résoudre le problème posé par le mauvais état de ce chemin » ne constitue pas un engagement d’assurer l’entretien de ce chemin susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

Les polices municipales « connaissent une crise d’identité et une crise de croissance », telle est l’affirmation qui ressort du rapport d’information rédigé par les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck rendu public le 3 octobre 2012.