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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La convocation des conseillers municipaux relève de rapports internes

Dans une ordonnance du 23 octobre 2012, le juge des référés du Conseil d’État a indiqué que la convocation, même irrégulière, de conseillers municipaux par le maire relève de rapports internes au sein de la commune et ne peut ainsi méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales.

par Diane Poupeau

La recherche de financements mixtes pour la réalisation des équipements publics

Pour satisfaire au besoin d’équipements publics indispensables à la population, les collectivités publiques, singulièrement les collectivités territoriales, recherchent des modes de financement hybrides privé-public, tant en matière de ressources financières que de recettes financières, pour diminuer la charge des loyers dans leurs budgets. Ainsi pour la réalisation de douze collèges en partenariat public-privé, le département de la Seine-Saint-Denis a-t-il décidé d’apporter une contribution financière publique de 40 % afin de réduire la part du loyer annuel.

L’État va débloquer 170 millions d’euros pour les départements

Après les régions, les départements. Une délégation de l’Assemblée des départements de France était reçue le 22 octobre 2012 à l’Elysée par le président de la République en présence du premier ministre, et de plusieurs ministres. Au terme de cette rencontre, une déclaration commune État-départements comprenant dix engagements pour la croissance, l’emploi et la solidarité dans les territoires a été signée, dans la lignée de la déclaration État-régions du 12 septembre 2012 (V. AJDA 2012.1663).

par Diane Poupeau

Contentieux des antennes relais : l’écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits

Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal des conflits dans ses arrêts du 14 mai 2012, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour statuer sur l’action tendant à assurer la protection personnelle d’un requérant et à la réparation de ses préjudices résultant du fonctionnement d’une antenne relais. Elle décline en revanche sa compétence pour connaître de l’action tendant à interdire l’implantation d’un tel ouvrage.

par Rémi Grand

Au sommaire de l’AJCT d’octobre 2012

Au sommaire de l’AJCT d’octobre 2012 (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- un dossier consacré à la prestation juridique :

L’externalisation de la prestation juridique, par Samuel Dyens ;

La mise en concurrence des avocats : le mariage de la carpe et du lapin ?, par Denis Enjolras ;

Le prix dans les marchés publics de prestations juridiques, par Florian Mokhtar et Aurélien Burel ;

par Claire Demunck

Compétence en matière d’entretien des abribus

Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’État a indiqué que l’organisation des transports urbains, qui est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, n’englobe pas la réalisation et l’entretien des abribus.

par Diane Poupeau

Aides dans le secteur des fruits et légumes et qualification d’aides d’Etat

Par une décision du 27 septembre, le Tribunal de l’Union européenne approuve la Commission d’avoir considéré que des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des fonds privés provenant du secteur des fruits et légumes (contributions volontaires de bénéficiaires) constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, § 1er, CE.

par Laura Constantin

Une proposition de loi pour moderniser le régime des sections de communes

Les sénateurs souhaitent pacifier les relations entre les communes et leurs sections et faciliter le transfert des biens des secondes aux premières.

par Marie-Christine de Montecler

Banque publique d’investissement : présentation du projet de loi

Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, respectivement ministre de l’économie et des finances et ministre du redressement productif, ont présenté lors du conseil des ministres du 17 octobre 2012 un projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, laquelle devrait normalement voir le jour début 2013.

par Xavier Delpech

La loi sur le logement social définitivement adoptée

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.

par Diane Poupeau