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Article
La convocation des conseillers municipaux relève de rapports internes
La convocation des conseillers municipaux relève de rapports internes
Dans une ordonnance du 23 octobre 2012, le juge des référés du Conseil d’État a indiqué que la convocation, même irrégulière, de conseillers municipaux par le maire relève de rapports internes au sein de la commune et ne peut ainsi méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales.
par Diane Poupeaule 5 novembre 2012
En l’espèce, plusieurs conseillers municipaux de la commune de Gignac-la-Nerthe, ainsi que plusieurs membres réservataires du conseil municipal, avaient présenté leur démission les 30 et 31 juillet 2012 alors que devait se tenir un conseil municipal. Le maire de la commune avait organisé, le 27 septembre 2012, une nouvelle séance du conseil municipal et convoqué deux conseillers municipaux réservataires dont...
