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Article
Aides dans le secteur des fruits et légumes et qualification d’aides d’Etat
Aides dans le secteur des fruits et légumes et qualification d’aides d’Etat
Par une décision du 27 septembre, le Tribunal de l’Union européenne approuve la Commission d’avoir considéré que des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des fonds privés provenant du secteur des fruits et légumes (contributions volontaires de bénéficiaires) constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, § 1er, CE.
par Laura Constantinle 24 octobre 2012
En l’espèce, un fonds opérationnel, financé pour partie par un établissement public à caractère industriel et commercial, l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (Oniflhor) et, pour partie, par des cotisations volontaires de producteurs, a distribué des aides aux organisations de producteurs, au travers de plans de campagne. Ces aides, non notifiées, avaient pour objectifs d’atténuer les effets d’excédents de l’offre, de réguler le cours des marchés et de financer d’éventuelles modifications structurelles permettant d’adapter le secteur des fruits et légumes au marché. Ce fonds était géré par des comités économiques agricoles agréés, composés d’organisations des producteurs au niveau régional.
La Commission a considéré,...
