Collectivité territoriale

Au sommaire de l’AJCT de novembre 2012 (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- un dossier consacré aux services d’intérêt économique général et à la mise en œuvre du paquet Almunia :
• Services économiques d’intérêt général et concurrence, par Yvon Goutal et Cyril Coupé ;
• La SPL face au paquet Almunia ?, par Samuel Dyens ;

La ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, revient, dans une réponse ministérielle, sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (V. Dalloz actualité, 14 mars 2012 isset(node/151135) ? node/151135 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151135), son décret d’application (Décr. n° 2012-601, 30 avr. 2012, Dalloz actualité, 10 mai 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/152322) ? node/152322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152322 ; AJCT 2012. 276, obs. L.

Un maire peut retirer ses délégations à un adjoint sans remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux. Mais seulement jusqu’à ce que le conseil municipal se soit prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint.

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 8 novembre 2012, les mesures du gouvernement pour garantir le financement des collectivités locales. Mais il est resté silencieux sur le projet de création d’une agence française de financement des investissements locaux (AFFIL), dont les associations d’élus avaient à nouveau rappelé « l’urgence » le 24 octobre 2012. Ce silence signifie-t-il refus du projet ? Le cabinet de Pierre Moscovici n’a pas répondu aux demandes de précision de l’AJDA sur ce point.

Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de transparente et pour déduire de cette qualification que les contrats qu’elle a conclus pour l’exécution de sa mission sont des contrats administratifs, a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 7 novembre 2012.

Dans une ordonnance du 23 octobre 2012, le juge des référés du Conseil d’État a indiqué que la convocation, même irrégulière, de conseillers municipaux par le maire relève de rapports internes au sein de la commune et ne peut ainsi méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Après les régions, les départements. Une délégation de l’Assemblée des départements de France était reçue le 22 octobre 2012 à l’Elysée par le président de la République en présence du premier ministre, et de plusieurs ministres. Au terme de cette rencontre, une déclaration commune État-départements comprenant dix engagements pour la croissance, l’emploi et la solidarité dans les territoires a été signée, dans la lignée de la déclaration État-régions du 12 septembre 2012 (V. AJDA 2012.1663).

Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal des conflits dans ses arrêts du 14 mai 2012, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour statuer sur l’action tendant à assurer la protection personnelle d’un requérant et à la réparation de ses préjudices résultant du fonctionnement d’une antenne relais. Elle décline en revanche sa compétence pour connaître de l’action tendant à interdire l’implantation d’un tel ouvrage.