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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Assemblées communautaires : adoption d’une proposition de loi

Le Sénat a adopté, le 20 novembre 2012, en première lecture, une proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération. L’objet de ce texte est d’aménager une transition souple entre les modes actuels de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d’agglomérations et les modalités qui s’appliqueront en mars 2014, en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

par Donia Necib

Les députés entérinent la suppression du conseiller territorial

Lorsque le Sénat avait adopté, il y a tout juste un an (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. S. Brondel isset(node/148508) ? node/148508 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148508), une proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, le ministre chargé des collectivités territoriales de l’époque avait estimé qu’il serait « compliqué » de faire adopter ce texte par l’Assemblée nationale. Le contexte politique ayant changé, les députés l’ont voté à une large majorité le 20 novembre 2012.

par Marie-Christine de Montecler

Les concessions de François Hollande et de son gouvernement aux maires

Le président de la République et les membres de son gouvernement ont fait, lors du 95e congrès des maires, de nombreuses concessions aux élus locaux. Mais ils restent fermes sur la nécessité pour les collectivités de participer au redressement des comptes publics.

par Marie-Christine de Montecler et Diane Poupeau

Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ?

Réflexions sur l'évolution du déféré préfectoral en matière contractuelle

Alors que le préfet a longtemps disposé, par l’intermédiaire du déféré préfectoral, d’une voie de contestation confortable, le juge administratif, en soumettant le déféré au régime de plein contentieux en matière contractuelle a entendu procéder à un alignement des régimes contentieux des tiers au contrat.

Au sommaire de l’AJCT de novembre 2012

Au sommaire de l’AJCT de novembre 2012 (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- un dossier consacré aux services d’intérêt économique général et à la mise en œuvre du paquet Almunia :
• Services économiques d’intérêt général et concurrence, par Yvon Goutal et Cyril Coupé ;
• La SPL face au paquet Almunia ?, par Samuel Dyens ;

par Claire Demunck

Fonction publique : quotas par sexe

La ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, revient, dans une réponse ministérielle, sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (V. Dalloz actualité, 14 mars 2012 isset(node/151135) ? node/151135 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151135), son décret d’application (Décr. n° 2012-601, 30 avr. 2012, Dalloz actualité, 10 mai 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/152322) ? node/152322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152322 ; AJCT 2012. 276, obs. L.

par Caroline Fleuriot

Retrait de délégations : conditions du droit de priorité des adjoints

Un maire peut retirer ses délégations à un adjoint sans remettre en cause celles attribuées à des conseillers municipaux. Mais seulement jusqu’à ce que le conseil municipal se soit prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint.

par Marie-Christine de Montecler

Le gouvernement reste silencieux sur l’agence de financement des collectivités locales

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 8 novembre 2012, les mesures du gouvernement pour garantir le financement des collectivités locales. Mais il est resté silencieux sur le projet de création d’une agence française de financement des investissements locaux (AFFIL), dont les associations d’élus avaient à nouveau rappelé « l’urgence » le 24 octobre 2012. Ce silence signifie-t-il refus du projet ? Le cabinet de Pierre Moscovici n’a pas répondu aux demandes de précision de l’AJDA sur ce point.

par Marie-Christine de Montecler

La prestation juridique

L’AJCT propose, dans son numéro d’octobre 2012, un dossier sur la prestation juridique composé des articles suivants :

L’externalisation de la prestation juridique, par Samuel Dyens  ;

La mise en concurrence des avocats : le mariage de la carpe et du lapin ?, par Denis Enjolras  ;

Le prix dans les marchés publics de prestations juridiques, par Florian Mokhtar et Aurélien Burel  ;

Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de « transparente »

Le juge pénal est compétent pour qualifier une association de transparente et pour déduire de cette qualification que les contrats qu’elle a conclus pour l’exécution de sa mission sont des contrats administratifs, a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du 7 novembre 2012.

par Diane Poupeau