Collectivité territoriale

Le Sénat a adopté, à l’unanimité moins une abstention, le 28 janvier 2013, la proposition de loi de Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS) visant à créer un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré aux risques psychosociaux :

De la sécurité physique des travailleurs à la gestion des risques psychosociaux, par Michel Ledoux et Jamila El Berry ;

Les risques psychosociaux et la responsabilité pénale, par Caroline Bernard-Chatelot et Laurent Fabre ;

Harcèlement sexuel : le temps de la reconstruction, par Patrice Adam ;

Le gouvernement a subi un nouveau revers le 18 janvier 2013 avec le rejet par le Sénat, par 166 voix contre 142, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Les sénateurs ont, en revanche, adopté le projet de loi organique qui l’accompagnait.

« Toute société policée a besoin d’être normée, mais les normes, c’est comme le sel et le poivre, s’il n’y en a pas assez, c’est immangeable, s’il y en a trop, c’est immangeable ».

En ce début d’année, les maires se rappellent au bon souvenir du gouvernement. Sur la décentralisation, les finances locales ou la réforme des rythmes scolaires, l’Association des maires de France présente ses demandes.

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a rendu public, le 11 janvier 2013, un bilan provisoire de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1^er janvier 2013, sans fournir de chiffrage précis. Ce point d’étape vise à analyser les modifications des périmètres communautaires (fusions, extensions, retraits) et créations ex nihilo de communautés locales survenues au 1^er janvier 2013. Ces évolutions mettraient en exergue une accélération considérable du processus d’achèvement de la carte communale.

Les juges du Palais-Royal ont considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile à envisager le déplacement d’une antenne-relais implantée sur le territoire de sa commune et à régler les niveaux d’émission de ses champs électromagnétiques présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours. Cette précision vient compléter la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle le pouvoir de police spéciale de l’État dans le domaine des télécommunications écarte le pouvoir de police générale du maire.