- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le statut de l’élu se construit à petits pas au Sénat
Le statut de l’élu se construit à petits pas au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, que les sénateurs ont adoptée dans la nuit du 29 au 30 janvier à l’unanimité, n’a « rien de révolutionnaire », selon l’un de ses co-auteurs, Jacqueline Gourault. Mais « tout ce qui va dans le bon sens compte ». Pour l’autre co-auteur du texte, le socialiste Jean-Pierre Sueur, il s’agit de « toute une série de petits pas […]. Mais nous avançons, et c’est bien là l’essentiel ».
par Marie-Christine de Monteclerle 1 février 2013
La proposition de loi s’inspire des conclusions des États généraux de la démocratie locale. Lors du dernier congrès des maires (V. Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. M.-C. de Montecler et D. Poupeau 
) mais jamais inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, il vise à redéfinir le délit de prise illégale d’intérêt. Il remplace, à l’article 432-12 du code pénal, la notion d’intérêt « quelconque » par celle d’intérêt « personnel distinct de l’intérêt général ».
Automaticité de l’indemnité des maires
La seconde mesure importante du texte est l’automaticité de l’indemnité des maires. Alors que la proposition de loi...
