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Article
Le statut de l’élu se construit à petits pas au Sénat
Le statut de l’élu se construit à petits pas au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, que les sénateurs ont adoptée dans la nuit du 29 au 30 janvier à l’unanimité, n’a « rien de révolutionnaire », selon l’un de ses co-auteurs, Jacqueline Gourault. Mais « tout ce qui va dans le bon sens compte ». Pour l’autre co-auteur du texte, le socialiste Jean-Pierre Sueur, il s’agit de « toute une série de petits pas […]. Mais nous avançons, et c’est bien là l’essentiel ».
par Marie-Christine de Monteclerle 1 février 2013
La proposition de loi s’inspire des conclusions des États généraux de la démocratie locale. Lors du dernier congrès des maires (V. Dalloz actualité, 23 nov. 2012, obs. M.-C. de Montecler et D. Poupeau 
) mais jamais inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, il vise à redéfinir le délit de prise illégale d’intérêt. Il remplace, à l’article 432-12 du code pénal, la notion d’intérêt « quelconque » par celle d’intérêt « personnel distinct de l’intérêt général ».
Automaticité de l’indemnité des maires
La seconde mesure importante du texte est l’automaticité de l’indemnité des maires. Alors que la proposition de loi...
