Collectivité territoriale

La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au premier ministre, le 1^er mars 2013, les conclusions de sa mission sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public (ERP), aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Si elle observe que des avancées ont été réalisées depuis la promulgation de la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005, elle considère que « la France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », notamment pour les établissements recevant du public et les transports.

Le projet de loi de décentralisation, qui sera présenté au conseil des ministres le 10 avril 2013, prévoira la généralisation de l’intercommunalité en Ile-de-France d’ici le 31 décembre 2015, a annoncé le premier ministre le 6 mars 2013.

Les députés ont adopté, le 26 février, en première lecture, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ainsi que le projet de loi organique qui l’accompagnait.

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 février 2013, la proposition de loi du sénateur Eric Doligé relative aux normes applicables aux collectivités territoriales.

Par une décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime des cultes en Alsace-Moselle conforme à la Constitution.

Il avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X au principe constitutionnel de laïcité (CE 19 déc. 2012, req. n° 360724, AJDA 2013. 8 ).

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que l’Assemblée nationale a adopté le 19 février 2013 (V. Dalloz actualité, 25 févr. 203, obs. F. Dannenberger isset(node/157874) ? node/157874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157874), les députés ont ajouté une disposition encadrant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l’emprunt.

La Commission européenne a publié une nouvelle version du guide sur les services d’intérêt économique général (SIEG). Celui-ci prend en compte les nouvelles règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG, regroupées sous l’appellation « paquet Almunia » (sur ces nouvelles règles, V. AJCT 2012. 535, obs. S. Dyens ).

Bien qu’ayant un intérêt culturel et économique, les ostentions septennales du Limousin sont des manifestations cultuelles qui ne peuvent pas être subventionnées par les collectivités publiques.