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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

QPC sur le dispositif temporaire de fusion d’EPCI

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ces dispositions organisent une procédure temporaire de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dérogatoire au droit commun. Le préfet pouvait proposer jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre.

par Diane Poupeau

Au sommaire de l’AJCT de mars 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 3/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine immatériel : de quoi parle-t-on ?, par Claire Malwé ;

Open data et valorisation du patrimoine immatériel, par Antoine Chéron ;

Nom des collectivités et droit des marques ?, par Jean-David Dreyfus ;

par Claire Demunck

Affaire de la source Perrier : suite et fin ?

Par un arrêt du 14 février 2013, la cour administrative d’appel de Marseille a donné raison à la société Nestlé dans l’affaire qui l’oppose, depuis plus de six ans, à la commune de Vergèze, autour de l’appellation du lieu-dit où jaillit la source Perrier.

par Diane Poupeau

Bilan positif pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux

Alors que le gouvernement a manifesté, à plusieurs reprises, son souhait de favoriser, dans ses prochains textes, le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), l’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de rendre publique une analyse des pratiques en la matière.

par Marie-Christine de Montecler

Accessibilité aux personnes handicapées : l’échéance de 2015 ne sera pas respectée

La sénatrice Claire-Lise Campion a remis au premier ministre, le 1er mars 2013, les conclusions de sa mission sur l’accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public (ERP), aux transports, à la voirie et aux espaces publics. Si elle observe que des avancées ont été réalisées depuis la promulgation de la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005, elle considère que « la France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », notamment pour les établissements recevant du public et les transports.

par Carine Biget

Le gouvernement veut généraliser l’intercommunalité en Ile-de-France

Le projet de loi de décentralisation, qui sera présenté au conseil des ministres le 10 avril 2013, prévoira la généralisation de l’intercommunalité en Ile-de-France d’ici le 31 décembre 2015, a annoncé le premier ministre le 6 mars 2013.

par Marie-Christine de Montecler

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de réforme des élections locales

Les députés ont adopté, le 26 février, en première lecture, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ainsi que le projet de loi organique qui l’accompagnait.

par Diane Poupeau

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités

L’AJCT propose, dans son numéro de février 2013, un dossier sur la valorisation du patrimoine matériel des collectivités, composé des articles suivants :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve  ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié  ;

Les députés rabotent encore la proposition de loi Doligé

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 février 2013, la proposition de loi du sénateur Eric Doligé relative aux normes applicables aux collectivités territoriales.

par Marie-Christine de Montecler

Le régime des cultes en Alsace-Moselle est constitutionnel

Par une décision du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime des cultes en Alsace-Moselle conforme à la Constitution.

Il avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X au principe constitutionnel de laïcité (CE 19 déc. 2012, req. n° 360724, AJDA 2013. 8 ).

par Séverine Brondel