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Article
Les députés rabotent encore la proposition de loi Doligé
Les députés rabotent encore la proposition de loi Doligé
par Marie-Christine de Monteclerle 28 février 2013
L’Assemblée nationale a adopté, le 26 février 2013, la proposition de loi du sénateur Eric Doligé relative aux normes applicables aux collectivités territoriales.
L’ambition de ce texte avait déjà été revue à la baisse par le Sénat en décembre dernier (Dalloz actualité, 17 déc. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/156502) ? node/156502 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156502). Les députés, à leur tour, l’ont allégé d’un...
