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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Une demande d’explications n’interrompt pas le délai de déféré du préfet

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’État a jugé que le délai ouvert au préfet pour déférer au juge un acte d’une collectivité locale n’est pas interrompu par une simple demande d’« explications utiles ». Il rappelle que ce délai de deux mois ne peut être interrompu que par une demande tendant à son retrait, son réexamen, ou sa modification qui est regardée comme un recours gracieux contre l’acte, ou par une demande tendant à ce que la transmission soit complétée.

par Suzanne Sprungard
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 27 mai 2013

A signaler, aux Journaux officiels des 25 et 26 mai 2013.

Loi sur les élections locales : censures limitées et publication

Par deux décisions du 16 mai, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la réforme des élections locales (V. AJDA 2013. 714). Sa décision n° 2013-667 DC sur la loi ordinaire procède à des censures de portée limitée, sauf en ce qui concerne l’élection des conseillers de Paris. La loi organique (décision n° 2013-668 DC), elle, est déclarée intégralement conforme, le Conseil déclarant seulement que certaines dispositions relatives à Mayotte n’ont pas un caractère organique.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La modernisation du régime des sections de commune définitivement adoptée

Le Sénat a adopté, le 15 mai 2013, en seconde lecture, dans le texte de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune. Ce texte, désormais définitif, porte une ambition nettement plus large que celle de la proposition d’origine du sénateur Jacques Mézard, qui visait simplement à faciliter le transfert des biens des sections aux communes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Comment agir en présence d’emprunts structurés

Les enseignements des jugements du TGI de Nanterre du 8 février 2013 et de la jurisprudence récente

Eu égard à l’état de la jurisprudence, une collectivité territoriale qui souhaite remettre en cause judiciairement ses emprunts structurés dispose de trois moyens : démontrer que la banque n’a pas respecté la réglementation générale en matière de crédit, ou que le contrat est illicite en raison de son caractère spéculatif, ou que le banquier a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde .

AJDA 2013. 784

Des nouvelles modalités de représentation des communes au sein des conseils des EPCI à fiscalité propre

Le prochain renouvellement général des conseils municipaux comporte une modification essentielle, puisque pour la première fois, les conseillers communautaires des communes seront élus sur la base du scrutin fléché. Ce qui nécessite, d’ici le 30 juin de l’année qui précède ce renouvellement de déterminer l’effectif des conseils communautaires, mais également la répartition des sièges entre les communes .

AJCT 2013. 191

Adoption définitive des projets de loi sur les élections locales

Les projets de lois relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ont été définitivement adoptés par l’Assemblée nationale, le 17 avril 2013.

par Diane Poupeau

L’exécution des marchés publics

L’AJCT propose dans son numéro d’avril 2013 un dossier sur le thème de l’exécution des marchés publics, composé des articles suivants :

L’exécution des marchés publics de travaux : pouvoirs et responsabilités de la collectivité, donneur d’ordre, par Marc de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix  ;

La sous-traitance dans les marchés publics, par Olivier Didriche  ;