Collectivité territoriale

Le Sénat a adopté, le 11 décembre 2013, la proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte (SEM) à opération unique.

Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a été interpellée sur son annonce, en juin 2013, relative à une éventuelle suppression de la possibilité de recourir à l’intérim dans les services de l’État et des collectivités locales.

Dans une réponse ministérielle, elle rappelle les cas dans lesquels le recours à une entreprise de travail temporaire est possible. « Le gouvernement prépare un état des lieux des pratiques dans les trois fonctions publiques. A l’issue de ce bilan, il proposera, le cas échéant, une évolution de la législation », précise-t-elle.

Pour des motifs tirés de la bonne administration de la commune, le conseil municipal peut, en cours de mandat, modifier la composition de ses commissions en préservant la représentation des tendances existant en son sein.

Un programme pour les bourgs ruraux, quelques assouplissements des projets en matière d’intercommunalité, un délai pour préparer la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée… C’est avec une besace un peu plate que le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s’est présenté le 19 novembre 2013 devant le congrès de l’Association des maires de France (AMF).

L’emploi de collaborateur d’un groupe d’élus constitue un emploi permanent d’une collectivité territoriale dont le titulaire peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il remplit les autres conditions fixées par la loi n° 2005-84 du 26 juillet 2005.

En fin de contrat de délégation de service public, le délégataire peut-il refuser de communiquer à la collectivité délégante les informations relatives au personnel employé en invoquant les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail ?

Une entente sur les réseaux d’assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d’agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ? Non, indique le ministre de l’intérieur dans une réponse ministérielle.

L’inspection générale de l’administration a réalisé un audit sur le contrôle de légalité, non encore publié qui révèle un « manque d’efficacité du contrôle de légalité en préfecture ».