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Article
Bientôt des sociétés d’économie mixte à opération unique ?
Bientôt des sociétés d’économie mixte à opération unique ?
Le Sénat a adopté, le 11 décembre 2013, la proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte (SEM) à opération unique.
par Marie-Christine de Monteclerle 16 décembre 2013
La proposition de loi vise à introduire en droit français les partenariats public-privé institutionnels (PPPI), possibles en droit de l’Union européenne (communication de la Commission du 5 févr. 2008 et CJCE 15 oct. 2009, Acoset SpA, aff. C-196/08, AJDA 2010. 105 
, note J.-D. Dreyfus et M. Peltier ; ibid. 2009. 1922 ; ibid. 2276, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RDI 2010. 153, obs. R. Noguellou ), mais pas en droit français (CE, avis, 1er déc. 2009, req. n° 383264, EDCE, n° 61, p. 353).
Ces SEM auraient pour seul objet soit la réalisation d’une opération de construction, de logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un...
