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Article
Les collaborateurs des groupes d’élus peuvent être « CDIsés »
Les collaborateurs des groupes d’élus peuvent être « CDIsés »
L’emploi de collaborateur d’un groupe d’élus constitue un emploi permanent d’une collectivité territoriale dont le titulaire peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il remplit les autres conditions fixées par la loi n° 2005-84 du 26 juillet 2005.
par Marie-Christine de Monteclerle 19 novembre 2013
Mme A… avait été recrutée le 1er novembre 1998 par le conseil général du Haut-Rhin comme secrétaire d’un groupe. Les termes de son contrat prévoyaient qu’il prendrait fin de plein droit, notamment en cas de disparition du groupe. Au vu des résultats des élections cantonales de 2011, le président du conseil général a mis fin à son engagement au 31 mars, décision que la cour administrative d’appel de Nancy a annulée.
Saisi d’un pourvoi par le département, le Conseil d’État confirme que l’intéressée était...
