Collectivité territoriale

La rationalisation de la carte intercommunale a bien eu lieu : au 1^er janvier 2014, la France compte 2 145 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, contre 2 456 en 2013.

Le 14 janvier 2014, le président de la République annonçait une nouvelle loi de décentralisation pour le printemps prochain, effaçant du même coup les deux projets de loi déposés en avril 2013 par Marylise Lebranchu qui n’ont pas été examinés

Certaines des mesures touchant au droit public introduites par les députés dans le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes posent des questions quant leur constitutionnalité.

Les 23 et 30 mars 2014 auront lieu les élections municipales. Importantes en elles-mêmes, ces élections mettent en œuvre, en outre, pour la première fois les dispositions de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives aux conseillers communautaires.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a passé l’obstacle du Conseil constitutionnel.

À partir de 2017, les parlementaires ne devraient plus pouvoir exercer de mandat exécutif local aux termes des lois adoptées définitivement le 22 janvier 2014.

Les positions des sénateurs et des députés sur la proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat se sont encore rapprochées.

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le Haut conseil des territoires a disparu du texte de compromis.

La consensuelle proposition de loi prévoyant des mesures d’amélioration de la situation des élus locaux a été l’un des derniers textes adoptés par les députés avant la suspension de leurs travaux.