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Article
Convocation du nouvel organe délibérant à la suite d’une fusion d’EPCI
Convocation du nouvel organe délibérant à la suite d’une fusion d’EPCI
À l’issue d’une fusion entre EPCI, le président par intérim doit s’assurer que les communes membres ont pu désigner leurs délégués avant de convoquer le nouveau conseil communautaire.
par Jean-Marc Pastorle 13 février 2014
Une nouvelle communauté de communes résultant de la fusion des communautés de communes des Portes de la Brie, de la Plaine de France, et du Pays de la Goële et du Multien a été créée avec une date d’entrée en vigueur fixée par le préfet de Seine-et-Marne au 1 er juin 2013.
Le président par intérim de la communauté a informé les maires des communes concernées que l’installation de l’organe délibérant du nouvel établissement publics de coopération intercommunale (EPCI), se déroulerait le 10 juin...
