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Article
L’interdiction du cumul des mandats est conforme à la Constitution
L’interdiction du cumul des mandats est conforme à la Constitution
Les derniers espoirs des élus « cumulaires » se sont envolés avec la validation par le Conseil constitutionnel des lois interdisant aux parlementaires d’exercer une fonction exécutive locale.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 février 2014
Par deux décisions du 13 février 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les lois organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député, de sénateur ou de parlementaire européen, à l’exception d’une disposition secondaire de la loi organique.
La juridiction constitutionnelle a confirmé qu’il était loisible au législateur « de renforcer les incompatibilités entre fonctions électives, dès lors qu’il estimait que le cumul de tels mandats ou fonctions, en particulier le cumul du mandat parlementaire avec des...
