Collectivité territoriale

Le maire d’une commune est compétent pour statuer sur une demande d’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU) qu’il estime non fondée, dès lors que les dispositions dont l’abrogation est demandée sont légales.

La 24^e Convention de l’intercommunalité qui s’est tenue du 2 au 4 octobre 2013 a été l’occasion pour l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et les membres du gouvernement présents de montrer leur attachement réciproque à la mise en œuvre des réformes en cours.

C’est à une petite majorité – 156 voix pour, 147 contre – que le Sénat a adopté, le 7 octobre 2013, en deuxième lecture, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et de d’affirmation des métropoles. Cette seconde lecture a vu un rapprochement entre les positions des deux chambres sur un certain nombre de points. A commencer par le principe de la création de la Métropole de Paris, entériné par les sénateurs, même si d’importantes divergences subsistent entre députés et sénateurs, par exemple sur la taille minimale des territoires composant la métropole.

Jean-Marc Ayrault a lancé, le 11 septembre 2013, en présence des présidents de région, la nouvelle génération de contrats de plan pour la période 2014-2020. Les priorités retenues sont l’enseignement supérieur et la recherche, l’innovation, les filières d’avenir et l’usine du futur, la couverture du territoire en très haut débit et le développement des usages du numérique, la transition écologique et énergétique et, enfin, les mobilités multimodales.

Un établissement public de coopération économique (EPCI) qui s’est vu transférer la gestion d’un musée n’est pas compétent pour en changer le nom. Seule la commune propriétaire peut légalement prendre cette décision.

Une circulaire du 8 août 2013 rappelle aux préfets leur obligation de rattacher à un EPCI les communes encore isolées au 1^er juin 2013.

Le Conseil d’État valide une délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), malgré l’insuffisance de la note explicative de synthèse, exigée par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, permettant aux conseillers municipaux d’apprécier la portée du projet de révision. Cet arrêt, du 17 juillet 2013, est une nouvelle application de la jurisprudence Danthony (CE 23 déc. 2011, req. n° 335033 , AJDA 2012. 195, chron. X. Domino et A.

En adoptant, le 23 juillet 2013, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les députés ont rétabli un certain nombre de dispositions du texte initial du gouvernement que le Sénat avait supprimées ou considérablement modifiées.