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Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire
Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire
Le maire d’une commune est compétent pour statuer sur une demande d’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU) qu’il estime non fondée, dès lors que les dispositions dont l’abrogation est demandée sont légales.
par Carine Bigetle 15 octobre 2013
Le Conseil d’État a indiqué, dans un avis du 2 octobre 2013, que le maire d’une commune est compétent pour statuer sur une demande d’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU) qu’il estime non fondée, dès lors que les dispositions dont l’abrogation est demandée sont...
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