Collectivité territoriale

Avant son passage en conseil des ministres le 10 avril 2013, le projet de loi de décentralisation est examiné cette semaine par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1^re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert immobilier, intitulée « Le bail tous commerces, un contrat méconnu » ;

Lors de sa réunion du 19 mars 2013, le comité des finances locales (CFL) a mis en place deux groupes de travail dans le cadre de la préparation du pacte de confiance et de responsabilité entre l’oktat et les collectivités territoriales. Le premier se concentrera sur les deux chantiers les plus lourds : la péréquation et les dotations. Le second sera chargé des autres thématiques définies par le premier ministre : les dépenses, les ressources, l’accès au crédit et la contractualisation.

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du 14 au 15 mars 2013, en deuxième lecture, les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral (V., sur l’adoption par l’Assemblé nationale, Dalloz actualité, 1^er mars 2013, obs. D. Poupeau isset(node/157993) ? node/157993 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157993). Le report des élections départementales et régionales au mois de mars 2015 et le système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires sont ainsi confirmés.

La répartition entre les collectivités de la baisse des concours de l’État sera sans doute l’un des points les plus difficiles à négocier du futur « pacte de confiance et de responsabilité ».

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le III de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ces dispositions organisent une procédure temporaire de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dérogatoire au droit commun. Le préfet pouvait proposer jusqu’au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, la fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre.

Au sommaire de l’AJCT n° 3/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine immatériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine immatériel : de quoi parle-t-on ?, par Claire Malwé ;

Open data et valorisation du patrimoine immatériel, par Antoine Chéron ;

Nom des collectivités et droit des marques ?, par Jean-David Dreyfus ;

Par un arrêt du 14 février 2013, la cour administrative d’appel de Marseille a donné raison à la société Nestlé dans l’affaire qui l’oppose, depuis plus de six ans, à la commune de Vergèze, autour de l’appellation du lieu-dit où jaillit la source Perrier.

Alors que le gouvernement a manifesté, à plusieurs reprises, son souhait de favoriser, dans ses prochains textes, le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), l’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de rendre publique une analyse des pratiques en la matière.