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Le quotidien du droit en ligne

Astrid Lauriette

Atteinte à la substance de la promesse unilatérale de vente

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Plan de rénovation énergétique de l’habitat : l’éco-conditionnalité des aides publiques

« Avec près de 44 % de la consommation d’énergie de notre pays, le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore. Il génère 123 millions de tonnes de CO2 par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre ». Le gouvernement souhaite mettre en place un plan de rénovation de l’habitat qui a pour objectif de garantir que les travaux de rénovation qui seront réalisés soient de qualité et permettent de réaliser les économies d’énergie souhaitées.

Aménagement du régime des plus-values immobilières

Interviewé le 16 juin 2013 lors de l’émission Capital sur la chaine M6, le président de la République a affirmé sa volonté de fluidifier le marché immobilier en raccourcissant le délai d’exonération des taxes sur les plus-values immobilières, qui sera ramené de trente à vingt-deux ans. Il serait même question, pour 2014, de créer un « abattement exceptionnel ».

Projet de loi sur le logement : lutte contre l’habitat indigne

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le volet « lutter contre l’habitat indigne » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui sera présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013.

Bail commercial : irrégularité d’une demande de renouvellement

L’arrêt souligne l’importance d’établir la demande de renouvellement dans le respect des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 145-10 du code de commerce, soit, par acte extrajudiciaire ».

Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation

Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie supérieure ou égal à 14 m². Elle concerne les locations vides ou meublées d’une durée d’au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire. Initialement, le bailleur était assujetti à cette taxe si le loyer hors charges dépassait un plafond fixé à 40 € par m² et par mois. Le décret du 3 juin 2013 porte ce plafond à  40,88 €  m² (CGI, art. 234 et annexe III,...

Les mauvaises pratiques des syndics

À l’aube de la présentation du projet de loi visant à encadrer la profession de syndic, l’Association des responsables de copropriétés (ARC) et l’UFC-Que Choisir s’associent pour dénoncer la situation actuelle et pour proposer des réponses législatives et réglementaires à la hauteur de l’enjeu.

Ces organisations pointent du doigt, notamment, les clauses abusives insérées dans les contrats des syndics. Ainsi, il est régulièrement mentionné les clauses sur les frais de chèque ou prélèvements impayés.

Le marché des commerces

La société Jones Lang Lasalle a publié une étude portant sur  « le marché des commerces en France au premier trimestre 2013 ».

Ce marché des commerces doit composer avec un environnement économique dégradé. D’une tendance nulle du produit intérieur brut (PIB). en 2012, la France est passée progressivement à une tendance légèrement négative. Après deux trimestres de baisse consécutive (- 0,2 %), la France retombe en récession.

Marché immobilier francilien : une correction sur les prix toujours en attente

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2013, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2013.

Lancement de la réforme du système d’attribution des logements sociaux

Le 22 mai 2013, Cécile Duflot a annoncé la clôture des travaux engagés dans le cadre de la concertation sur les politiques d’attribution des logements sociaux. Le but de ces travaux est d’introduire plus de lisibilité, de simplificité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attribution des logements sociaux.