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Article
Projet de loi sur le logement : lutte contre l’habitat indigne
Projet de loi sur le logement : lutte contre l’habitat indigne
La ministre de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le volet « lutter contre l’habitat indigne » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui sera présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013.
par Astrid Lauriettele 21 juin 2013
Ce chapitre relatif aux marchands de sommeil et la lutte contre l’habitat indigne s’articule autour de trois mesures phares (V. Dalloz actualité, 19 juin 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/160443) ? node/160443 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160443 ; ibid. 13 juin 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/160322) ? node/160322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160322).
Empêcher les marchands de sommeil de nuire
Le projet de loi contient des dispositions qui visent à interdire aux personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine d’acquérir des biens immobiliers et de les mettre en location. Elles empêcheront non seulement à une...
