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Le quotidien du droit en ligne

Astrid Lauriette

Bail dérogatoire : des limites à la renonciation à la propriété commerciale

En l’espèce, une société bailleresse avait donné à bail un local commercial pour la période du 1er février 2007 au 14 novembre 2007. À l’issue de cette période, le locataire était resté dans les lieux. Le 30 décembre 2008, la bailleresse a assigné son locataire en expulsion soutenant qu’il était occupant sans droit ni titre du local. En appel, les juges du fond rejettent la demande d’expulsion et déclarent le locataire titulaire d’un bail commercial de neuf années. Cette solution est entérinée par les hauts magistrats.

Report des travaux de modernisation des ascenseurs

À l’approche de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs prévue au début du mois de juillet 2013, la ministre en charge du logement a pris la décision de la reporter à l’année suivante (juill. 2014).

Cette modification survient après avoir réalisé un bilan d’avancement des travaux de mise aux normes faisant apparaître notamment un retard important : 40 % des ascenseurs n’étaient toujours pas modernisés à moins d’un an de l’échéance.

Confirmation de la baisse du prix des logements

Selon Jean-François Buet, président de la FNAIM, « le mouvement de baisse des prix des logements est confirmé sur l’ensemble du territoire. […] À Paris au premier trimestre 2013, un recul de 3,3 % a été observé par rapport au dernier trimestre 2012. Ainsi donc, le seul marché en hausse forte depuis quinze ans a lui aussi cessé de résister ».

Reste à savoir si cette diminution des prix conjuguée à la faiblesse des taux va relancer le marché.

Loyer privé en 2012 : + 2,7 % dans l’agglomération parisienne, + 1,6 % en province

Selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), « le rythme d’évolution des loyers en 2012 est proche de celui constaté en 2011 malgré la progression plus forte de l’indice de référence des loyers (IRL) majoritairement utilisé dans l’indexation des locataires stables et dont la croissance a atteint 2,2 % en moyenne contre 1,5 % en 2011 ».

Indemnité d’éviction : prise en compte des seules activités autorisées

Le bailleur est tenu de régler une indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail.

Opération « I loge you »

L’Association Agence Solidarité Logement lance un appel à la mobilisation des professionnels de l’immobilier autour de son opération « I loge you » qui se tiendra le 22 novembre 2013.

Ensemble, ils vont mobiliser le grand public afin de lever des fonds collectés via un site internet dédié. Ces fonds seront, en toute transparence, entièrement versés à la Fondation de France et serviront à financer des projets de lutte contre le mal-logement.

Ont d’ores et déjà signé la charte d’engagement « I loge you », SeLoger.com, le SNPI et la FNAIM. 

Déroulement de la révision des valeurs locatives

Les valeurs locatives servant de base au calcul des principaux impôts locaux (la taxe foncière, la taxe d’habitation) n’ont connu aucune actualisation depuis les années 70.

La commission des finances du Sénat a auditionné, le 3 avril 2013, Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, sur le déroulement de cette révision et sur les modalités de répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .

Plan d’investissement pour le logement

Le 21 mars 2013, le président de la République a, lors d’un déplacement à Alfortville, présenté les vingt mesures composant le plan d’investissement pour le logement. Ce plan a pour objectif de répondre immédiatement à l’urgence en favorisant la création d’emplois et l’émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation énergétique.

Au sommaire de l’AJDI de mars 2013

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert...

Clause résolutoire : absence de mauvaise foi du bailleur

Le propriétaire d’un local à usage d’atelier donné à bail à une société pour l’exercice d’une activité de confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature, a délivré à son cocontractant un commandement visant la clause résolutoire lui faisant sommation de respecter la destination des lieux, puis l’a assigné en constatation de la résiliation du bail.

En appel, le juge a déclaré la clause résolutoire acquise.