Bail dérogatoire : des limites à la renonciation à la propriété commerciale

En l’espèce, une société bailleresse avait donné à bail un local commercial pour la période du 1^er février 2007 au 14 novembre 2007. À l’issue de cette période, le locataire était resté dans les lieux. Le 30 décembre 2008, la bailleresse a assigné son locataire en expulsion soutenant qu’il était occupant sans droit ni titre du local. En appel, les juges du fond rejettent la demande d’expulsion et déclarent le locataire titulaire d’un bail commercial de neuf années. Cette solution est entérinée par les hauts magistrats.

Conformément à l’article L. 145-5, alinéa 1^er, du code du commerce « si à l’expiration de [la courte] durée [prévue contractuellement], le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre » (pour des illustrations, V. not. Civ. 3^e, 6 avr. 2011, n° 10-11.846, Bull. civ. III, n° 56 ; Dalloz actualité, 10 mai 2011, obs. Y. Rouquet ; RTD com. 2011. 511, obs. F. Kendérian ).

Au cas particulier, si le locataire était resté en possession du local loué bien après...