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Indemnité d’éviction : prise en compte des seules activités autorisées

Le bailleur est tenu de régler une indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail.

par Astrid Lauriettele 26 avril 2013

Dans cette espèce, un bailleur avait donné congé à son locataire sans renouvellement et avec offre d’une indemnité d’éviction. Le preneur l’a assigné en paiement de cette indemnité.

En appel, les juges du fond ont débouté le locataire, qui demandait que soit pris en compte dans le chiffre d’affaires global, celui réalisé du fait de l’activité de bazar, en vue de la détermination de l’indemnité d’éviction. 

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. 

Le contrat de bail n’autorisait d’autre commerce que celui « d’articles...

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