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- Avocat
par Astrid Lauriettele 26 juin 2013
L’arrêt souligne l’importance d’établir la demande de renouvellement dans le respect des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 145-10 du code de commerce, soit, par acte extrajudiciaire ».
En l’espèce une société locataire avait adressé, par télécopie au notaire du bailleur, un congé demeuré sans réponse avec une demande...
