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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La candidature des groupements d’entreprises dans les marchés publics

La candidature des groupements d’entreprises aux marchés publics pose encore quelques questions sur la constitution des groupements et les éventuelles évolutions de leur composition auxquelles on s’efforce d’apporter, ici, des réponses .

AJCT 2013. 88

Un amendement anti-emprunts toxiques adopté par les députés

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que l’Assemblée nationale a adopté le 19 février 2013 (V. Dalloz actualité, 25 févr. 203, obs. F. Dannenberger isset(node/157874) ? node/157874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157874), les députés ont ajouté une disposition encadrant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l’emprunt.

par Marie-Christine de Montecler

Aides d’État : un guide sur les services d’intérêt économique général

La Commission européenne a publié une nouvelle version du guide sur les services d’intérêt économique général (SIEG). Celui-ci prend en compte les nouvelles règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG, regroupées sous l’appellation « paquet Almunia » (sur ces nouvelles règles, V. AJCT 2012. 535, obs. S. Dyens ).

par Caroline Fleuriot

Pas de subvention pour les ostentions septennales du Limousin

Bien qu’ayant un intérêt culturel et économique, les ostentions septennales du Limousin sont des manifestations cultuelles qui ne peuvent pas être subventionnées par les collectivités publiques.

par Marie-Christine de Montecler

Carte judiciaire : un rapport préconise la création de chambres détachées

C’est un infléchissement de la réforme de la carte judiciaire que propose le rapport de la mission sur l’évaluation de la carte judiciaire, remis à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, le 19 février 2013. L’objectif de cette mission, présidée par Serge Daël, conseiller d’État honoraire, était de réexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance (TGI) supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, à savoir : Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle (sur les critiques de la réforme de la carte judiciaire, V.

par Caroline Fleuriot

Au sommaire de l’AJCT de février 2013

Au sommaire de l’AJCT n° 2/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine matériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié ;

Le BEA est-il devenu le « droit commun » de la valorisation domaniale ? par Samuel Dyens ;

par Claire Demunck

Annulation des taux d’intérêt de prêts toxiques

Trois jugements du tribunal de grande instance de Nanterre (TGI), rendus le 8 février 2013, ont annulé les taux d’intérêts de trois prêts structurés alloués par Dexia au conseil général de Seine-Saint-Denis. Aux termes de ces jugements, les taux d’intérêt variables sont annulés parce que le contrat ne contenait pas explicitement le taux effectif global, information que doit contenir tout contrat de prêt sous peine de voir le taux conventionnel être remplacé par le taux légal.

par Séverine Brondel

Baisse de 4,5 milliards des dotations aux collectivités en 2014 et 2015

À l’occasion du comité des finances locales du 12 février 2013, le gouvernement a confirmé les rumeurs d’une forte baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Trois ministres, Jérôme Cahuzac, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier s’étaient déplacés le 12 février devant le comité des finances locales (CFL) pour, selon leur communiqué, ouvrir « des discussions avec les élus sur le pacte de confiance et de responsabilité ». Le président du CFL, André Laignel, lui, n’a pas eu le sentiment d’une discussion.

par Marie-Christine de Montecler

Première initiative citoyenne européenne à recueillir 1 million de signatures

L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! Tel est le titre de la première initiative citoyenne européenne (ICE) qui aurait recueilli plus d’un million de signatures, selon ses organisateurs, un comité des citoyens composé en grande partie de représentants de syndicats du service public.

L’ICE invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

par Claire Demunck

Intercommunalité et libre administration des collectivités locales

À travers deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), que le Conseil d’État lui a renvoyées le 30 janvier 2013, le Conseil constitutionnel va devoir décider si, et dans quelle mesure, le principe de libre administration des collectivités territoriales fait obstacle à ce que le législateur impose aux communes des contraintes dans le but de développer la coopération intercommunale.

par Marie-Christine de Montecler