Collectivité territoriale

C’est un infléchissement de la réforme de la carte judiciaire que propose le rapport de la mission sur l’évaluation de la carte judiciaire, remis à la garde des Sceaux, Christiane Taubira, le 19 février 2013. L’objectif de cette mission, présidée par Serge Daël, conseiller d’État honoraire, était de réexaminer la situation de huit des vingt-deux tribunaux de grande instance (TGI) supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, à savoir : Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle (sur les critiques de la réforme de la carte judiciaire, V.

Au sommaire de l’AJCT n° 2/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré à la valorisation du patrimoine matériel des collectivités :

Valorisation du patrimoine matériel des collectivités territoriales : essai d’une définition, par Pierre Villeneuve ;

La cession du domaine public, par Marianne Pottié ;

Le BEA est-il devenu le « droit commun » de la valorisation domaniale ? par Samuel Dyens ;

Trois jugements du tribunal de grande instance de Nanterre (TGI), rendus le 8 février 2013, ont annulé les taux d’intérêts de trois prêts structurés alloués par Dexia au conseil général de Seine-Saint-Denis. Aux termes de ces jugements, les taux d’intérêt variables sont annulés parce que le contrat ne contenait pas explicitement le taux effectif global, information que doit contenir tout contrat de prêt sous peine de voir le taux conventionnel être remplacé par le taux légal.

À l’occasion du comité des finances locales du 12 février 2013, le gouvernement a confirmé les rumeurs d’une forte baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Trois ministres, Jérôme Cahuzac, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier s’étaient déplacés le 12 février devant le comité des finances locales (CFL) pour, selon leur communiqué, ouvrir « des discussions avec les élus sur le pacte de confiance et de responsabilité ». Le président du CFL, André Laignel, lui, n’a pas eu le sentiment d’une discussion.

L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! Tel est le titre de la première initiative citoyenne européenne (ICE) qui aurait recueilli plus d’un million de signatures, selon ses organisateurs, un comité des citoyens composé en grande partie de représentants de syndicats du service public.

L’ICE invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

À travers deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), que le Conseil d’État lui a renvoyées le 30 janvier 2013, le Conseil constitutionnel va devoir décider si, et dans quelle mesure, le principe de libre administration des collectivités territoriales fait obstacle à ce que le législateur impose aux communes des contraintes dans le but de développer la coopération intercommunale.

Le Conseil d’État a jugé qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante d’une collectivité, pendant la période suivant les élections, la commission d’appel d’offres (CAO) ne peut prendre que des décisions limitées à la gestion des affaires courantes.

La proposition de loi visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, que les sénateurs ont adoptée dans la nuit du 29 au 30 janvier à l’unanimité, n’a « rien de révolutionnaire », selon l’un de ses co-auteurs, Jacqueline Gourault. Mais « tout ce qui va dans le bon sens compte ». Pour l’autre co-auteur du texte, le socialiste Jean-Pierre Sueur, il s’agit de « toute une série de petits pas […]. Mais nous avançons, et c’est bien là l’essentiel ».