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Article
Intercommunalité et libre administration des collectivités locales
Intercommunalité et libre administration des collectivités locales
par Marie-Christine de Monteclerle 12 février 2013
À travers deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), que le Conseil d’État lui a renvoyées le 30 janvier 2013, le Conseil constitutionnel va devoir décider si, et dans quelle mesure, le principe de libre administration des collectivités territoriales fait obstacle à ce que le législateur impose aux communes des contraintes dans le but de développer la coopération...
