Annulation des taux d’intérêt de prêts toxiques

Trois jugements du tribunal de grande instance de Nanterre (TGI), rendus le 8 février 2013, ont annulé les taux d’intérêts de trois prêts structurés alloués par Dexia au conseil général de Seine-Saint-Denis. Aux termes de ces jugements, les taux d’intérêt variables sont annulés parce que le contrat ne contenait pas explicitement le taux effectif global, information que doit contenir tout contrat de prêt sous peine de voir le taux conventionnel être remplacé par le taux légal.

En revanche, le tribunal indique également que ces emprunts toxiques ne sont pas des...