La responsabilité pénale des collectivités territoriales

Depuis vingt ans et la réforme du code pénal, les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Malgré la rareté de la jurisprudence en la matière, cette contribution revient brièvement sur cette solution en observant son champ d’application ainsi que les conditions devant être réunies pour qu’elle puisse être mise en œuvre .