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Le quotidien du droit en ligne

Jérôme Lasserre Capdeville

Condamnation de Mathieu Gallet pour favoritisme : ce qu’il faut retenir du jugement

Le TGI de Créteil vient de reconnaître l’ancien président de l’INA coupable de délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics en raison de certains marchés passés par cet institut ne répondant pas aux règles de forme applicables en la matière. L’analyse de ce jugement peut néanmoins susciter un certain nombre d’interrogations.

La responsabilité pénale des collectivités territoriales

Depuis vingt ans et la réforme du code pénal, les collectivités territoriales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Malgré la rareté de la jurisprudence en la matière, cette contribution revient brièvement sur cette solution en observant son champ d’application ainsi que les conditions devant être réunies pour qu’elle puisse être mise en œuvre ...

Peines planchers : état des lieux cinq ans après

La loi du 10 août 2007 est à l’origine, c’est bien connu, d’un type particulier de peine : les peines planchers. L’instauration de ces dernières, tendant à sanctionner plus lourdement les récidivistes, fut très critiquée à l’époque. Cinq ans plus tard, ces critiques se font plus rares. Il est vrai que ces peines planchers sont fréquemment utilisées en pratique, les juges ont eu l’occasion d’en préciser le régime, et le législateur de les étendre à d’autres situations...

Peines plancher : état des lieux cinq ans après

La loi du 10 août 2007 est à l’origine d’un type particulier de peine : les peines planchers. L’instauration de ces dernières, tendant à sanctionner plus lourdement les récidivistes, fut très critiquée à l’époque. Cinq ans plus tard, ces critiques se font plus rares. Il est vrai que ces peines planchers sont fréquemment utilisées en pratique, les juges ont eu l’occasion d’en préciser le régime, et le législateur de les étendre à d’autres situations.