- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article de dossier

Peines plancher : état des lieux cinq ans après
Peines plancher : état des lieux cinq ans après
La loi du 10 août 2007 est à l’origine d’un type particulier de peine : les peines planchers. L’instauration de ces dernières, tendant à sanctionner plus lourdement les récidivistes, fut très critiquée à l’époque. Cinq ans plus tard, ces critiques se font plus rares. Il est vrai que ces peines planchers sont fréquemment utilisées en pratique, les juges ont eu l’occasion d’en préciser le régime, et le législateur de les étendre à d’autres situations.
AJ Pénal, juillet 2012
par Jérôme Lasserre Capdevillele 4 septembre 2012
Sur le même thème
-
L’encadrement des activités des personnes détenues
-
Publication d’une décision de condamnation : de la lecture attentive de l’article 131-35 du code pénal
-
Extradition et réclusion à perpétuité pour des infractions économiques : une peine manifestement disproportionnée ?
-
Ne pas confondre mandat de dépôt et mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire
-
Illustration de l’application immédiate d’une loi pénale nouvelle
-
Rappel des règles en matière de motivation des arrêts de cours d’assises
-
Fouille intégrale et retour de permission de sortir
-
Devant le juge, réhabilitation n’est pas amnésie
-
Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé
-
Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité