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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La réforme des directives marchés - l’impact pour les collectivités

La réforme des directives marchés est en route. Lancée en janvier 2011 avec la publication par la Commission européenne d’un Livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics, puis en décembre 2011, avec trois propositions de directive qui, au fil du processus législatif, subissent des retouches, la réforme aboutira probablement au premier trimestre 2013.

par Claire Demunck

Rythmes scolaires : le gouvernement répond aux communes

Le premier ministre a adressé, le 18 décembre 2012, aux présidents des principales associations de maires un courrier leur précisant les aides dont les communes pourront bénéficier dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

par Marie-Christine de Montecler

La nouvelle participation au financement de l’assainissement collectif

Anticipant de près de trois ans la suppression programmée de la participation pour raccordement à l’égout, le Parlement a décidé de supprimer cette participation d’urbanisme dès le 1er juillet 2012… pour la remplacer par une nouvelle participation au financement de l’assainissement collectif, désormais indépendante des autorisations d’urbanisme .

AJCT 2012. 614

Le chômage, ma cantine, le maire et moi…

Les enfants de chômeurs confrontés à la restriction de l'accès à certaines cantines scolaires municipales

L’enquête menée par le Défenseur des droits sur les cantines des écoles publiques met de nouveau en exergue les problèmes liés à l’accès à la restauration scolaire. Face au manque de moyens matériels, des communes réservent l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent. Si la jurisprudence admet sous certaines conditions un traitement inégal des usagers du service public, sont censurées en revanche les délibérations restreignant l’accès aux cantines scolaires sur un motif tiré de la profession des parents.

Modalités de modification de l’intérêt communautaire d’une communauté de communes

La définition de l’intérêt communautaire dans une communauté de communes résulte des seules délibérations de la majorité qualifiée des communes membres, sans qu’une décision du conseil communautaire soit nécessaire.

par Marie-Christine de Montecler

Adoption de la proposition de loi Doligé de simplification des normes au Sénat

Après un renvoi en commission en février, les sénateurs ont finalement adopté, le 12 décembre 2012, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Le texte du sénateur Éric Doligé, auteur d’un rapport à l’ancien président de la République sur le sujet (AJDA 2011. 1228 ), a cependant vu son ambition réduite.

par Marie-Christine de Montecler

Obligation pour les fonctionnaires de la Commission de dénoncer les dysfonctionnements

La Commission a adopté, le 6 décembre 2012, de nouvelles lignes directrices régissant la dénonciation des dysfonctionnements afin d’encourager les membres de son personnel à « prendre l’initiative de communiquer toute information relative aux cas présumés de corruption, de fraude et d’autres irrégularités graves dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ».

par Claire Demunck

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Wanda Mastor, membre de la Commission Jospin, répond à nos questions sur le Rapport Jospin et ses conséquences pour les collectivités.

- le dossier du mois est consacré à la réforme des directives marchés :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

par Claire Demunck

Notion de conseiller intéressé et société d’économie mixte

Ne peuvent être qualifiés d’« intéressés » à l’attribution d’un contrat à une société d’économie mixte locale les élus qui agissent en tant que mandataire de leur collectivité au sein de cette société.

par Diane Poupeau

Les rapports entre les collectivités territoriales et les cultes

Quel nouveau cadre théorique forgé par la jurisprudence ?

L’implication des collectivités territoriales dans le domaine cultuel s’est amplifiée depuis une trentaine d’années. Face à un principe de neutralité passive impliquant l’absence totale d’intervention des collectivités dans le fait religieux, le juge administratif semble consacrer des interventions publiques locales garantes du respect de la liberté de religion en matière notamment d’octroi de subventions aux associations et de supports matériels à l’exercice des cultes .

AJDA 2012. 2305