Collectivité territoriale

La définition de l’intérêt communautaire dans une communauté de communes résulte des seules délibérations de la majorité qualifiée des communes membres, sans qu’une décision du conseil communautaire soit nécessaire.

Après un renvoi en commission en février, les sénateurs ont finalement adopté, le 12 décembre 2012, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Le texte du sénateur Éric Doligé, auteur d’un rapport à l’ancien président de la République sur le sujet (AJDA 2011. 1228 ), a cependant vu son ambition réduite.

La Commission a adopté, le 6 décembre 2012, de nouvelles lignes directrices régissant la dénonciation des dysfonctionnements afin d’encourager les membres de son personnel à « prendre l’initiative de communiquer toute information relative aux cas présumés de corruption, de fraude et d’autres irrégularités graves dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ».

Au sommaire de l’AJCT de décembre 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Wanda Mastor, membre de la Commission Jospin, répond à nos questions sur le Rapport Jospin et ses conséquences pour les collectivités.

- le dossier du mois est consacré à la réforme des directives marchés :

La réforme des directives marchés : objectifs et stratégies de la Commission européenne, par Olivier Didriche ;

Ne peuvent être qualifiés d’« intéressés » à l’attribution d’un contrat à une société d’économie mixte locale les élus qui agissent en tant que mandataire de leur collectivité au sein de cette société.

La loi de finances pour 2013 devrait ouvrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de corriger leurs délibérations de 2011 fixant le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2012. Le gouvernement a, en effet, annoncé qu’il demanderait à l’Assemblée nationale de reprendre un amendement en ce sens adopté par le Sénat le 26 novembre 2012 dans le cadre du projet de loi de finances, projet qui a ensuite été rejeté par la haute assemblée.

Dans un arrêt du 29 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé ses jurisprudences Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, D. 1999. IR 276 ) et Coditel Brabant (CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, AJDA 2008. 2140  et 2337, chron. E. Broussy, F. Donnat et C.

Par une récente réponse ministérielle, le ministère de la justice précise que, dans la mesure où l’ordonnance d’expropriation emporte transfert de propriété (art. L. 12-1 c. expr.), elle est soumise à publicité en application du 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. L’article R. 12-5-5 du même code prévoit d’ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l’ordonnance sont à la charge de l’expropriant ».

La fonction d’assesseur d’un bureau de vote est inhérente à l’exercice du mandat de membre du conseil municipal. Un maire est, par conséquent, fondé à demander au tribunal administratif la démission d’office d’un membre du conseil municipal qui aurait refusé d’assurer cette fonction.