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Article
Notion de conseiller intéressé et société d’économie mixte
Notion de conseiller intéressé et société d’économie mixte
Ne peuvent être qualifiés d’« intéressés » à l’attribution d’un contrat à une société d’économie mixte locale les élus qui agissent en tant que mandataire de leur collectivité au sein de cette société.
par Diane Poupeaule 13 décembre 2012
Les élus agissant au sein d’une société d’économie mixte (SEM) locale comme mandataires d’une collectivité ne peuvent être regardés comme « intéressés » du seul fait de leurs fonctions lorsqu’ils délibèrent sur un projet de convention portant attribution à cette société d’un contrat public, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 10 décembre 2012.
En l’espèce, M. A… avait demandé l’annulation de la délibération par laquelle la commune de Bagneux avait attribué une concession d’aménagement d’une zone d’aménagement concertée à la société...
