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Article
Obligation pour les fonctionnaires de la Commission de dénoncer les dysfonctionnements
Obligation pour les fonctionnaires de la Commission de dénoncer les dysfonctionnements
La Commission a adopté, le 6 décembre 2012, de nouvelles lignes directrices régissant la dénonciation des dysfonctionnements afin d’encourager les membres de son personnel à « prendre l’initiative de communiquer toute information relative aux cas présumés de corruption, de fraude et d’autres irrégularités graves dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ».
par Claire Demunckle 10 janvier 2013
L’Union européenne applique déjà une des réglementations les plus sévères au monde en matière de dénonciation des dysfonctionnements. Ces règles ont été adoptées en 2004 et intégrées dans le statut du personnel (document officiel qui définit les droits et obligations de tous les fonctionnaires et autres agents des communautés européennes et régit leurs relations avec l’administration), qui a force de loi.
Ainsi, les articles 22 bis et 22 ter du statut prévoient actuellement que « le fonctionnaire qui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle, notamment une fraude ou une corruption, préjudiciable aux intérêts des Communautés, ou une conduite en rapport avec l’exercice de ses fonctions pouvant constituer un grave manquement aux...
