Collectivité territoriale

L’ensemble des tendances représentées au sein du conseil municipal doit pouvoir disposer d’un représentant dans les commissions municipales permanentes.

Le conseil des ministres du 28 septembre 2012 a examiné le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2017. Objectif : zéro déficit structurel dès 2016.

La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du code pénal, qui exclut les courses de taureaux du champ d’application des dispositions réprimant les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux dès lors qu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.

L’Assemblée des départements de France (ADF) a adopté, à l’issue de son 82^e Congrès qui s’est tenu du 19 au 21 septembre 2012, une résolution finale manifestant une double inquiétude des cent-deux départements.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel, qui pour décider qu’il n’apparaît pas que l’usage par une société du nom de domaine « Marmande.fr » depuis juin 2004 soit constitutif d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés pourrait faire cesser, retient que, en juin 2004, il n’existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L.

Le bailleur de meublés touristiques qui n’a pas sollicité d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés initialement à l’habitation encourt une amende. S’il a depuis régularisé la situation par la conclusion de baux d’un an, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le retour à l’habitation, il n’en demeure pas moins que la durée des infractions, auxquelles le contrevenant a tardé à mettre fin, justifie le prononcé d’une amende de 10 000 € par infraction.