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Article
Logement social : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale
Logement social : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.
par Yves Rouquetle 28 septembre 2012
On retiendra notamment de ce vote, qui intervient après celui du Sénat, le 13 septembre (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461) ? node/154461 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154461), et qui fera l’objet d’arbitrage dans le cadre d’une commission mixte paritaire :
• que l’État et les établissements publics s’engagent à mettre à disposition leurs terrains nus ou bâtis disponibles en faveur du logement, en les cédant avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 % ou bien par emphytéose ;
• que pour les communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence, dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux, une décote sur le prix du terrain est de droit pour la part du programme dont l’objet est la construction...
