Protection du nom de communes et nom de domaine

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel, qui pour décider qu’il n’apparaît pas que l’usage par une société du nom de domaine « Marmande.fr » depuis juin 2004 soit constitutif d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés pourrait faire cesser, retient que, en juin 2004, il n’existait aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L. 711-4, h, du code de la propriété intellectuelle ne concernent pas les noms de domaine, sans rechercher, comme elle y était invitée, l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de...