Collectivité territoriale

En cas de retrait d’une commune d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte en raison de la création d’une communauté d’agglomération, la commune et l’établissement ou, à défaut d’accord, le préfet, sont tenus de procéder à la répartition des actifs transférés et de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences dans des conditions que le Conseil d’État a précisées dans un arrêt du 21 novembre 2012.

Une délibération d’un conseil municipal peut être irrégulière dès lors qu’un conseiller intéressé a participé aux travaux préparatoires et même s’il n’a pas pris part au vote, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 21 novembre 2012.

Deux projets de lois, l’un organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et l’autre ordinaire relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ont été adoptés en conseil des ministres le 28 novembre 2012.

Plus de six mois après les agents non titulaires de l’État, ceux des collectivités territoriales savent désormais dans quelles conditions leur seront appliquées les dispositions de la loi du 12 mars 2012 sur l’accès à l’emploi titulaire des contractuels grâce à la publication, au Journal officiel du 24 novembre 2012, d’un décret d’application.

Dans un arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’État a tempéré ses exigences sur le contenu de la note explicative de synthèse qui doit être transmise aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.

Le Sénat a adopté, le 20 novembre 2012, en première lecture, une proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération. L’objet de ce texte est d’aménager une transition souple entre les modes actuels de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d’agglomérations et les modalités qui s’appliqueront en mars 2014, en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Lorsque le Sénat avait adopté, il y a tout juste un an (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. S. Brondel isset(node/148508) ? node/148508 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148508), une proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, le ministre chargé des collectivités territoriales de l’époque avait estimé qu’il serait « compliqué » de faire adopter ce texte par l’Assemblée nationale. Le contexte politique ayant changé, les députés l’ont voté à une large majorité le 20 novembre 2012.

Le président de la République et les membres de son gouvernement ont fait, lors du 95^e congrès des maires, de nombreuses concessions aux élus locaux. Mais ils restent fermes sur la nécessité pour les collectivités de participer au redressement des comptes publics.