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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Cotisation foncière des entreprises : une possibilité de repentir ouverte aux communes

La loi de finances pour 2013 devrait ouvrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de corriger leurs délibérations de 2011 fixant le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2012. Le gouvernement a, en effet, annoncé qu’il demanderait à l’Assemblée nationale de reprendre un amendement en ce sens adopté par le Sénat le 26 novembre 2012 dans le cadre du projet de loi de finances, projet qui a ensuite été rejeté par la haute assemblée.

par Marie-Christine de Montecler

Contrat [i]in house[/i] : la CJUE précise la notion de « contrôle analogue »

Dans un arrêt du 29 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé ses jurisprudences Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, D. 1999. IR 276 ) et Coditel Brabant (CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, AJDA 2008. 2140  et 2337, chron. E. Broussy, F. Donnat et C.

par Diane Poupeau

Expropriation : pas de publication du jugement fixant les indemnités

Par une récente réponse ministérielle, le ministère de la justice précise que, dans la mesure où l’ordonnance d’expropriation emporte transfert de propriété (art. L. 12-1 c. expr.), elle est soumise à publicité en application du 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. L’article R. 12-5-5 du même code prévoit d’ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l’ordonnance sont à la charge de l’expropriant ».

par Yves Rouquet

Un conseiller municipal refusant d’être assesseur peut être déclaré démissionnaire d’office

La fonction d’assesseur d’un bureau de vote est inhérente à l’exercice du mandat de membre du conseil municipal. Un maire est, par conséquent, fondé à demander au tribunal administratif la démission d’office d’un membre du conseil municipal qui aurait refusé d’assurer cette fonction.

par Diane Poupeau

Retrait d’une commune : répartition des actifs d’un syndicat intercommunal

En cas de retrait d’une commune d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte en raison de la création d’une communauté d’agglomération, la commune et l’établissement ou, à défaut d’accord, le préfet, sont tenus de procéder à la répartition des actifs transférés et de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences dans des conditions que le Conseil d’État a précisées dans un arrêt du 21 novembre 2012.

par Diane Poupeau

Conseiller intéressé : s’abstenir de voter ne suffit pas toujours

Une délibération d’un conseil municipal peut être irrégulière dès lors qu’un conseiller intéressé a participé aux travaux préparatoires et même s’il n’a pas pris part au vote, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 21 novembre 2012.

par Diane Poupeau

Les membres du conseil départemental seront élus au scrutin binominal majoritaire

Deux projets de lois, l’un organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et l’autre ordinaire relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, ont été adoptés en conseil des ministres le 28 novembre 2012.

par Diane Poupeau

Les services d’intérêt économique général

L’AJCT propose, dans son numéro de novembre 2012, un dossier sur les services d’intérêt économique général, composé des articles suivants :

Services économiques d’intérêt général et concurrence. Du paquet Monti-Kroes au paquet Almunia, par Yvon Goutal et Cyril Coupé  ;

La SPL face au paquet Almunia : une relation complexe, par Samuel Dyens  ;

Publication du décret sur l’accès à l’emploi titulaire pour la fonction publique territoriale

Plus de six mois après les agents non titulaires de l’État, ceux des collectivités territoriales savent désormais dans quelles conditions leur seront appliquées les dispositions de la loi du 12 mars 2012 sur l’accès à l’emploi titulaire des contractuels grâce à la publication, au Journal officiel du 24 novembre 2012, d’un décret d’application.

par Marie-Christine de Montecler

Conseil municipal : contenu de la note explicative de synthèse

Dans un arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’État a tempéré ses exigences sur le contenu de la note explicative de synthèse qui doit être transmise aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.

par Donia Necib