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Article
Conseiller intéressé : s’abstenir de voter ne suffit pas toujours
Conseiller intéressé : s’abstenir de voter ne suffit pas toujours
par Diane Poupeaule 3 décembre 2012
Une délibération d’un conseil municipal peut être irrégulière dès lors qu’un conseiller intéressé a participé aux travaux préparatoires et même s’il n’a pas pris part au vote, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 21 novembre 2012.
En l’espèce, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne avait approuvé par délibération la carte communale...
